MENTIONS LÉGALES

FEREBAM au capital de 7500 € – RC ST-DENIS 44464208600102 – Code APE : 4532 Z
Compte CREDIT AGRICOLE : IBAN : FR76 1990 6009 7430 0082 3436 838 – BIC : AGRIRERXXXX

TVA Intracommunautaire : FR21444642086

Notre société restera propriétaire de plein droit des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures.

À ce titre, notre société pourra demander le retour des marchandises impayées (loi 80-335 du 12/05/80). Des pénalités de retard de 1,3% par mois seront appliquées et un escompte de 1% par mois pour règlement anticipé.

En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement par le client professionnel de la facture entraînera de droit le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.