CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
EXTRAIT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES - FEREBAM - JUIN 2023
Généralités : Le présent extrait des conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV » et les « CGP ») est issu des CGV et des CGP intégralement reproduites et affichés dans les locaux de la société FEREBAM: accessibles à la clientèle. Les CGV et CGP s'appliquent à l'ensemble des ventes et matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») et des prestations de services réalisées par FEREBAM (ci-après le « Vendeur » et/ou le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Consommateur »), réalisées sur le territoire de la Réunion. Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les « Clients ».
Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris ses conditions d'achat et bons de commandes, sont inopposables au Vendeur et/ou Prestataire, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
1 - Dispositions relatives aux CGV :
Article 1 - Commandes : Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible. La commande ne devient définitive et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après acceptation par écrit du Vendeur et accord écrit du Client. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d'un acompte du prix de vente TTC, selon l'importance de la commande et les spécificités du Produit commandé.
Article 2 - Livraison - Réception : Le délai de livraison des Produits est de 3 mois. Ce délai est indiqué à titre indicatif pour le Professionnel. Le cas échéant, le point de départ du délai de livraison est retardé jusqu'au versement effectif de l'acompte prévu à la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelles qu'en soient les causes.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée.
Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer dans les délais en cas de force majeure telle que définie sous l'article 22 ci-après et devra en informer le Client en temps opportun.
Article 3 - Transfert de propriété - Transfert de risques : Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques liés auxdits produits au Client, sera réalisé au moment de la livraison par le Vendeur au Client.
Article 4 - Garantie : Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien n’intervient pas après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
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1 - Dispositions relatives au CGP :
Article 5 - Fiche de réception : Dès sa signature par le Client ou par la personne accréditée à cet effet par le Client, la fiche de réception établie en double exemplaire constitue un bon de commande de prestations de services et d'achat de pièces de rechange induites par la prestation à réaliser.
Article 6 - Devis : En fonction du prix de la prestation, il sera établi un devis des prestations à effectuer sur le Produit. Le devis est considéré comme une intervention payante.
Le prix du devis viendra en déduction du prix de la prestation prévue audit devis dans l'éventualité où elle est réalisée par le Prestataire. Si le Client ne fait pas réaliser la prestation objet du devis, le prix payé reste acquis au Prestataire.
Article 7 -Travaux : Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'exécution de certaines interventions qu'il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences. Il en informera alors le Client.
Article 8 - Accessoires et objets personnels : Le Prestataire n'est pas responsable des appareils,
accessoires et effets personnels laissés par le Client dans son véhicule.
III - Dispositions communes aux CGV et CGP :
Article 9 - Paiement : L'intégralité du prix de vente, déduction faite de l'acompte, devra être réglé au plus tard à la livraison du Produit au Client.
Sauf accord préalable, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à l'enlèvement du Produit par le Client.
Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur et/ou Prestataire. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur et/ou Prestataire pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. En outre, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit d'exiger à l'égard du Professionnel le paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.
Article 10 - Enlèvement du Produit par le Client : Le Client prévenu par fax, mail ou courrier de la mise à disposition de son Produit doit en prendre livraison dans les 10 jours de l'avis de mise à disposition et s'acquitter du solde ou du prix de l'intervention entre les mains du Vendeur et/ou du Prestataire, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de remise éventuellement prévue entre les Parties.
Passé ce délai, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 15 euros par jour de retard. En l'absence de réponse de la part du Client dans un délai de 30 jours suivant la demande écrite de prise de livraison du Produit, le Vendeur et/ou le Prestataire disposera librement du Produit et l'acompte, ainsi que les frais de devis resteront acquis au Vendeur et/ou au Prestataire, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.
Article 11 - Réserve de propriété Le vendeur et/ou le prestataire se réserve la propriété des produits livres jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.
En cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur et/ou au Prestataire, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les Produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur et/ ou au Prestataire, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.
Les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur et/ ou du Prestataire sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur et/ou au Prestataire toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.
Le Vendeur et/ou le Prestataire est d'ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui.
En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l'huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et/ ou du Prestataire et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur et/ ou le Prestataire.
Article 12 - Possibilité de choisir des « pièces issues de l'économie circulaire » (PIEC) : Le Client a la possibilité d'opter pour l'installation de PIEC dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de son véhicule.
Article 13 - Médiation : En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Service Client de FEREBAM afin de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CM.AP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL http://www.cmap.fr/ ou à l'adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées
postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de FEREBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de FEREBAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de FEREBAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Article 14 - Informatique et Libertés : Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, ...). Sous réserve d'obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d'actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.
[ ] J'accepte que mes données soient utilisées par la Société FEREBAM à des fins de prospection commerciale.
[ ] J'accepte que mes données soient transmises à des partenaires de la Société FEREBAM à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification, d'un droit à la Limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l'exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité, disponible à l'accueil, en magasin, ou sur le site internet ou sur demande à dpo@gbh.fr.
Article 15 - Opposition au démarchage téléphonique : Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part du Vendeur peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l'article L.223-1 du code de la consommation.
Article 16 - Attribution de compétence : Les présentes CGV et CGP et les relations contractuelles entre le Vendeur et/ou le Prestataire et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.
Tous litiges issus des présentes concernant un Professionnel seront de la compétence exclusive des tribunaux de la Réunion, nonobstant toute demande incidente ou d'appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, même en cas de référé. Le Vendeur et/ou le Prestataire disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celui du siège social du Client ou celui du lieu de situation des marchandises livrées.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
Signature du Client (accompagnée de la mention « Lu et approuvé ») :